Conditions générales de vente
Par la présente nous vous informons au sujet de:
- nos conditions générales de location
- nos conditions de livraison et de payement
Conditions générales de location
1. Champ d'application
Les conditions suivantes s'appliquent à tous les contrats de location de chapiteaux et de halles ainsi qu'à tous les accessoires et la décoration intérieure supplémentaires. Ces conditions sont valables dans le cas d'un rajout de commande même si ce n'est pas stipulé explicitement sur la confirmation de commande.
2. Forme écrite
Au-delà de la confirmation de commande, tout accord verbal supplémentaire doit être confirmé à l`'écrit pour avoir quelconque valeur.
3. Durée de location
La durée de location déterminée commence à courir le jour où le matériel est envoyé et se expire le jour où le matériel loué nous revient. Les jours d'envoi et de retour du matériel loué - le transport entre l'expéditeur et le destinaire - comptent chacun pour un jour entier de location.
4. Personnel de montage supplémentaire
S’il est convenu que le locataire doit se charger de la mise à disposition du personnel de montage supplémentaire, il devra alors faire le nécessaire pour que cette aide soit présente au complet au jour et à l’heure du commencement du montage. Le locataire doit de plus s’assurer que le personnel de montage supplémentaire se tienne aux ordres donnés par le chef de montage choisi par ses soins. Le chef de montage a également le droit d’exiger du personnel de montage supplémentaire en sus de celui déjà présent dans l’hypothèse où ledit personnel supplémentaire ne se tiendrait pas à ses ordres ou si le locataire n’a pas mis à disposition du personnel de montage comme c’était pourtant convenu. Dans ce cas, toutes sortes de retard seront imputables au locataire. Cette clause entre en particulier en vigueur dans le cas de retards dus aux temps d’attentes engendrés par ce problème de personnel supplémentaire ainsi que des coûts supplémentaires pour les monteurs nécessaires et pour les coûts de transport supplémentaires au lieu de montage. Le payement du temps perdu / ceux du voyage et les coûts de transport ainsi que les coûts supplémentaires de montage seront facturés au locataire selon la liste des prix aillant date au moment du montage. Les retardements subits lors du montage causés par les intempéries, les retards de train ou de camion etc… ne sont pas aux charges du bailleur.
5. Transport du matériel de location
Si le transport est pris en charge par le locataire, il a à en supporter les coûts ainsi que les risques tant à l'aller qu'au retour du lieu de montage convenu. Le bailleur a le droit de déterminer le moyen de transport et de le commander aux frais du locataire. Le locataire est tenu de souscrire un contrat d'assurance de transport adéquat. Le bailleur ne peut être tenu responsable du non respect par le transporteur du rendez-vous de livraison fixé. Des droits à la réparation d'un préjudice quelconque à cause d'un retard de livraison du matériel loué ou à cause d'un retard de livraison occasionné par des forces majeures sont exclus.
6. Responsabilité, obligations du locataire
Le bailleur supporte les risques résultant de l'usure découlant d'une utllisation normale et adéquate du matériel de location. Le locataire supporte le risque de dégradations éventuelles des objets loués, qu'elles soient occasionnées par ses propres employés, par un tiers n'appartenant pas à sa société ou par cas de force majeure. Le locataire doit contracter une assurance couvrant les dommages occasionnés par intempérie et par incendie pendant toute la durée de la location. Il s'oblige aussi à produire une attestation si le bailleur le réclame. Le bailleur se voit dans l'obligation de donner l'estimation de la valeur du chapiteau loué devant être assurée par le locataire. Sans accord explicite du bailleur, le locataire n'a en aucun cas le droit d'effectuer, de faire effectuer ou de tolérer que quelques changements soient effectués au niveau du matériel loué. Le locataire s'oblige à informer le plus rapidement possible le bailleur en cas de dégradations éventuelles ou de réparations nécessaires. Les réparations nécessaires à effectuer doivent être commandées par le bailleur sachant que le locataire doit en porter les coûts au cas où les dégâts n'ont rien à voir avec une usure découlant de l'utilisation normale, régulière et adéquate du matériel loué. Il est interdit au locataire d'entreprendre un quelconque changement au niveau de l'objet loué. De plus, les produits loués doivent être utilisés soigneusement. Il est interdit de desserrer ou d'ôter des vis d'ancrage, des potences ou tout autre installation de montage et de fixation. La charpente du chapiteau ne doit pas être utilisée pour y suspendre quoique se soit. En cas de chute de neige, le locataire s'oblige à dégager et d'alléger le toit du chapiteau de cette charge ou il s'oblige à chauffer le chapiteau de telle façon que la neige fonde rapidement. Si les pièces de construction, les pièces d'ancrage ou les stores du chapiteau devaient être desserrées, détendues ou flottants à cause de forces majeures ou à cause de quelconques autres raisons, le locataire doit immédiatement contacter le bailleur afin d'éliminer ces disfonctionnements le plus vite possible en se tenant aux ordres et aux indications du bailleur. Il en va de même si le locataire devait se rendre compte d'une anormalie au niveau de la sécurité du montage du chapiteau pendant la durée de location. Si toutefois le locataire ne pouvait pas joindre le bailleur, ce premier s'oblige alors à éviter toutes sortes de danger en agissant de son propre chef, de façon intelligente et raisonnable. Le locataire donne acte au bailleur de ce qu'il l'a informé qu'il faut absolument fermer les entrées et les sorties des chapiteaux si un vent fort, des orages ou des intempéries quelconques devaient être annoncés.
7. Contrôle et acceptation
Une fois le montage terminé, le locataire confirme et accepte le montage en bonne et due forme auprès du maître de chantier du bailleur et il prend alors le ou les chapiteaux et les accessoires attenants à sa charge. Par la même, il lui faut acquitter le nombre d'heures de travail de tous les monteurs et du maître de chantier. Les documents résultant de l'approbation du volume de travail servent de base pour la facturation. Le locataire doit donc vérifier minutieusement les documents à signer. Le locataire se voit charger d'engager un de ses employés pour le contrôle du montage et du volume de travail de telle façon que l'employé en question puisse certifier les données faites au sujet du volume de travail. Si le locataire n'a pas détaché de personne responsable du contrôle des travaux de montage, il a alors 7 jours pour donner lieu à d'éventuelles réclamations concernant le temps facturé (montage, transport et temps d'attente) et concernant le montage correct sous forme écrite. Une fois ce délai expiré, nous n'acceptons plus aucune réclamation.
8. Caution
Le bailleur a le droit de demander une caution au locataire; Le bailleur peut choisir entre deux sortes de caution: Soit une caution de la valeur assurée du matériel loué soit une caution du montant prévu de la facture totale que devrait payer le locataire comprenant la location, le montage, le démontage et le transport. Le locataire peut payer cette caution soit par payement comptant soit en fournissant la garantie d'une grande banque allemande par caution solidaire.
9. Restitution
Une fois la durée de location expirée, le locataire doit rendre le matériel loué en état conforme et non-endommagé au bailleur. Les dégradations apparaîssant lors du démontage sont à la charge du locataire sauf s'il peut prouver que ces dégâts proviennent de l'utilisation normale ou à cause de l'usure régulière du matériel. Si des dégradations quelconques du matériel loué devaient seulement apparaître une fois le matériel retourné au bailleur, celui-ci se voit obliger de contacter et d'informer le locataire dans un délai de 7 jours. Le locataire a le droit de se rendre compte par lui-même des dégâts sur place dans le même délai. S'il n'utilise pas son droit, le locataire accepte alors les dégradations énumérées par le bailleur sauf s'il parvient à prouver que les dégâts en question n'existaient pas avant le retour de la marchandise.
10. Maintien de la location
Si le locataire utilise le matériel loué au-delà du temps officiel contractuel, il s'oblige alors à payer un supplément de location au bailleur. Le contrat peut être dénoncé avec un préavis d'un mois à effet en fin de mois.
11. Compensation, droit de rétention
Le locataire s'oblige à régler ses dettes de façon ponctuelle selon le contrat de location. La totalité des sommes facturées est à régler sans délai dès l'émission des factures. Le locataire ne peut prétendre à d'éventuelle créance en compensation (contre ses dettes en cours auprès du bailleur concernant le loyer, les coûts de montage et de démontage, les coûts de transport ou tout autre montant de réparation de dommage causé). Il ne peut pas non plus user de droit de rétention comme il n'a pas le droit de déflaquer au débit quelque somme que ce soit. Les éventuelles objections sur les factures du bailleur doivent lui être communiquées dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation. Si ce délai de 10 jours est expiré, nous n'acceptons plus aucune réclamation.
12. Retard de paiement, résiliation du contrat avec effet immédiat
Si le locataire est en retard dans le payement, s'il ne paye pas les factures non payées malgré la sommation du bailleur, ce dernier a alors le droit de dénoncer le contrat de location sans préavis. Une dénonciation du contrat sans préavis est également possible si l'entreprise est soumise à une procédure judiciaire de redressement de l'entreprise ou toute procédure judiciaire ou non-judiciaire débouchant sur un concordat concernant ses biens ou encore si le locataire est insolvable. Il en va de même si la faillite du locataire n'est pas ouverte à cause d'insuffisance d'actifs. Dès réception de la dénonciation du contrat sans préavis, le locataire est dans l'obligation de rendre sans délai tous les objets et les produits loués. Toutes les marchandises ou tous autres matériaux quelconques seront enlevés aux frais du locataire. Si ce dernier ne se tient pas aux règles contractuelles, le bailleur a alors le droit de laisser vider le chapiteau aux frais du locataire. Le bailleur ne peut être tenu pour responsable des dégâts possibles que peuvent subir les marchandises lors ou suite à l'enlèvement sauf si les dégradations résultent de négligences, d'imprudences ou encore d'inattention. Dans le cas d'une dénonciation sans préavis du contrat de location, le loyer est à payer jusqu'à la fin du mois au cours duquel le chapiteau a été démonté. Le locataire doit également payer au bailleur des dommages et intérêts correspondant au montant de la facturation qu'il aurait dû verser en cas de réalisation du contrat. Le locataire a le droit de prouver au bailleur que le préjudice est moins important. Le locataire doit alors également payer le montant des dommages et intérêts stipulés au paragraphe précédent dans le cas ou il ne devait pas prendre en charge le matériel loué après avoir signé le contrat de location.
13. Lieu d'exécution de la prestation, juridiction compétente
La juridiction compétente pour toutes sortes de litiges concernant ce contrat est fixée à Schweinfurt, en Allemagne. Le tribunal compétent pour trancher les litiges dont l'intérêt est d'une somme maximum de 2500,-- Euro est le tribunal d'instance de Bad Neustadt, en Allemagne. Pour toutes revendications allant au-delà de cette somme, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Schweinfurt (Allemagne) tranchera alors les litiges au cas où le locataire est commerçant par nature.
Conditions de payement et de livraison
1. VALEUR
(1.1) Nos livraisons et nos prestations résultent seulement de nos conditions générales de vente. Celles-ci entrent en valeur sans stipulation particulière et sans devoir être évoquées auparavant et pour toutes activités commerciales. Les conditions commerciales ou d'achat de l'acheteur n'ont de valeur qu'en cas d'accord écrit de notre part.
2. PASSATION DU CONTRAT
(2.1.) Nos offres se comprennent sans engagement et sans obligation. Quelconques données dans des publicités, dans des prospectus, dans des descriptions, des images, des dessins, des échantillons, au sein de descriptions qualitatives, d'assemblage, lors de conseils d'utilisation et d'application ainsi que les poids et les mesures des produits sont sans obligation sauf si nous nous y sommes engagés explicitement. Des tolérances minimes concernant les données faites au sujet des produits sont autorisées tant qu'elles sont raisonnables et acceptables pour le partenaire contractuel. (2.2.) Le contrat a cours s'il est conclu de façon verbale, par commande écrite (fax, courrier, poste) ou par téléphone par l'acheteur. En général, la commande sera confirmée par une confirmation de commande. Si toutefois cette confirmation ne devait pas être éditée et envoyée au client, alors la facture et le bon de livraison la remplace. Des clauses supplémentaires au contrat ne sont valables que sous forme écrite. Toutes actualisations techniques qui ont pour but d'améliorer nos produits peuvent être réalisées par nos soins et cela ne donne en aucune forme le droit au locataire de résilier le contrat.
3. PRIX
(3.1.) Les prix conclus proviennent de nos offres actuelles, de nos confirmations de commandes ainsi que de nos listes de prix. Ils se comprennent en Euro, à départ d'usine Großeibstadt exclusif emballage, les frais de port, le transport et hors taxes de livraison à domicile etc. Ces coûts doivent être pris en charge par le client, si rien d'autre n'est stipulé au contrat. (3.2.) Si toutefois les prix de base du calcul devaient différer jusqu'au jour même de la livraison - en particulier à cause de fluctuation de salaires ou de prix d'achat, nous nous réservons le droit de facturer ces nouveaux prix. Des erreurs ou des fautes de frappe flagrantes au sein de factures, de confirmations de commande, d'offres et de listes de prix n'ont aucune force obligatoire pour nous.
4. DELAI DE LIVRAISON
(4.1.) Le délai de livraison débute dès que les détails concernant l'exécution du contrat ont été mis au point et dès que toutes les conditions contractuelles ainsi que le payement anticipé ont été exécutés par l'acheteur. (4.2.) Les délais de livraison sont des délais approximatifs. Ils sont respectés si la mise à disposition pour l'expédition est effectuée à temps selon un certain délai. Si le terme de livraison est dépassé de 6 semaines, l'acheteur a alors le droit de donner un délai supplémentaire raisonnable. (4.3.) Si toutefois des charges exceptionnelles faisant obstruction à la réalisation de notre travail et n'étant ni en notre pouvoir ni en celui de nos fabricants, nous nous réservons le droit de nous accorder un prolongement du délai de livraison ou bien encore de nous dégager entièrement du marché. Aucune demande d'indemnité pour retard dans l'exécution des dispositions du contrat ou pour inexécution du contrat ne sera valable. La livraison est systèmeatiquement à départ d'usine Großeibstadt. (4.4.) Nous nous réservons le droit de fractionner la livraison. (4.5.) Toutes les marchandises et les produits livrés à départ d'usine valent comme livrés chez le client dès qu'ils ont fait l'objet d'un avis d'expédition ou d'envoi.
5. EXPEDITION & REGLEMENT TRANSITOIRE DE TRANSPORT
(5.1.) L'acheteur supporte les risques et les dangers concernant la marchandise et son transport au moment où la livraison quitte notre production ou au moment où elle lui est mise à disposition. (5.2.) A partir du moment où nous avons fait l'objet d'un avis d'expédition ou d'envoi de la marchandise et si l'expédition du transport est retardée pour des raisons incombant à l'acheteur, nous nous réservons alors le droit de stocker la marchandise aux frais et aux risques de l'acheteur ou encore de vendre la marchandise à un tiers (après résolution de contrat résultant de la mise en demeure restée vaine (ou sans effet) de l'acheteur). Le choix du mode de transport nous est réservé si nous ne recevons pas d'ordres concrets de la part de l'acheteur. A cet instant, le prix d'achat est exigible.
6. PAIEMENT
(6.1.) Tant qu'aucune autre stipulation n'a été écrite au contrat, chacune de nos factures a une échéance de 30 jours. Une déduction d'escompte n'est valable que si un escompte est clairement stipulé au contrat et que le client respecte le délai de paiement légal. Le mode de paiement suivant est valable pour les contrats de vente (1/3 paiement au préalable en passant la commande; 1/3 paiement au préalable avant livraison et 1/3 paiement au préalable au moment de la livraison ou de l'enlèvement de la marchandise. (6.2.) Des paiements partiels ou échelonnés sont à régler en y additionnant à chaque fois la TVA. (6.3.) Dans le cas d'un retard de paiement du partenaire contractuel, nous factuerons alors 10% d'intérêts moratoires.
7. RESERVE DE PROPRIETE
(7.1.) La marchandise livrée reste systèmatiquement notre propriété jusqu'à son paiement complet (biens réservés). Lors d'une première commande et pour toutes les commandes suivantes, la réserve de propriété est stipulée automatiquement et sans exception (7.2.) La réserve de propriété est aussi une sécurité de paiement des dettes pour tous contrats en cours. Si le client possède des produits soumis à la réserve de propriété, celui-ci nous cède alors dès maintenant sa créance provenant de l'acte de disposition. Une autorisation de l'acte de disposition n'est pas incluse à cette cession. (7.3.) Le cocontractant nous informera de suite si un tiers devait s'approprier la marchandise étant sous réserve de propriété et il s'oblige à informer cette tierce personne de ses droits. (7.4.) Pendant la durée de la réserve de propriété, le partenaire contractuel se doit d'assurer la marchandise à ses frais et de façon suffisante (en particulier contre le feu, l'eau, le cambriolage, le vandalisme & le vol). Nous avons le droit de réclamer la police d'assurance. (7.5.) Si le partenaire contractuel est en retard d'un ou de plusieurs paiements et s'il requière l'ouverture de la faillite ou d'une procédure concordataire, il lui est alors interdit de disposer des biens réservés. Nous avons le droit, dans un tel cas, de dénoncer le contrat. Le prix de la vente des biens réservés compensera alors les dettes de l'acheteur.
8. RESPONSABILITE EN CONSEQUENCE DE VICES
(8.1.) Les réclamations concernant des vices évidents qui peuvent être constatés par un simple contrôle et à l'oeil nu seront seulement prises en compte si elles nous parviennent de façon écrite au cours des 24h après acceptation de la marchandise. (8.2.) Nous assurons une garantie de 6 mois sur le fonctionnement à compter de la date de livraison. Les dégâts soumis à cette garantie doivent résulter des produits que nous fabriquons nous-même et qui sont endommagés de manière probante du fait d'une faute de production ou d'un défaut de matériaux. Dans ce cas, nous nous engageons soit à livrer gratuitement des pièces de rechange contre réexpedition à nos frais des pièces abîmées soit à éliminer les pièces endommangées à nos frais. Nous ne garantissons aucune dégradation causée par une utilisation ou une aire d'implantation s'avérant non adéquates ou encore en raison d'un faux montage ou du fait de l'usure normale. Si toutefois il était possible de réparer les dégâts sur place chez l'acheteur, celui-ci doit solliciter préalablement notre accord; L'estimation du montant de la réparation doit y être stipulée. Aucune recherche de responsabilité pour dommage consécutif ou gain manqué ne pourra être valablement accueillie.
9. CONFIDENTIALITE & PROTECTION DES DONNEES FICHEES
(9.1.) L'acheteur et le vendeur s'engagent à agir de façon loyale et confidentielle pendant et après la durée du contrat en ce qui concerne tous les secrets d'affaires de l'autre partie. (9.2.) Nous nous engageons naturellement à respecter les lois fédérales de protection des données lors de l'utilisation des données personnelles connues de nos clients.
10. LIEU D'EXECUTION & COMPETENCE TERRITORIALE
(10.1.) Le lieu d'exécution de la prestation et de paiement est fixé à Großeibstadt, en Allemagne. La compétence territoriale pour les deux parties est fixé à Schweinfurt, en Allemagne. Les rapports contractuels sont soumis aux lois allemandes. Les droits dérivant de ce contrat ne peuvent pas être transmis par cession. (10.2.) Les représentants de la direction n'ont pas le droit de conclure de contrat différant des conditions générales de vente. (10.3.) Si toutefois une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente ne devaient pas être valable soit en partie soit entièrement, cela ne change rien à l'effet obligatoire du contrat.
Si toutefois il devait y avoir un doute quelconque selon les conditions générales de vente traduites en français, la version allemande entrerait alors en vigueur.